Re-cadrons les choses…

La liste “Changez d’air” paie les services de Facebook pour booster son réseau et toucher le maximum d’utilisateurs sur la commune. Cette technique publicitaire est interdite en période électorale.

Peut-être que Monsieur le suppléant de Madame la députée ne connait pas cette loi ?

Capture d’écran de mobile

8.2.2.3. Interdictions à compter du sixième mois précédant le premier jour du mois où l’élection  Sont interdits à compter du 1er septembre 2019 et jusqu’à la date du scrutin où le résultat est acquis : 1) L’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L. 52-1). Toutefois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 52-8, les candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par cet article, cette publicité ne pouvant contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons. Toute infraction aux dispositions de l’article L. 52-1 est passible d’une amende de 75 000 euros (art. L. 90-1). Internet. La réalisation et l’utilisation d’un site internet ou d’un blog ne revêtent pas le caractère d’une publicité commerciale au sens de l’article L. 52-1. 
En revanche, l’interdiction peut s’appliquer à tous les procédés de publicité couramment employés sur internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant par exemple). Les candidats ne peuvent donc pas y recourir pendant cette période.
Le bénéficiaire, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichage ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 ou de la diffusion auprès du public d’un d’appel téléphonique ou télématique gratuit, est passible d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an (II de l’article. L. 113-1).  En cas de non respect de ces dispositions, le juge de l’élection peut procéder à l’annulation de l’élection selon les circonstances du cas d’espèce. Il peut également prononcer l’inéligibilité d’un candidat en cas de manœuvres frauduleuses, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, sur le fondement de l’article L. 118-4.